TRADIBAT

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/01163

  30 nov. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses Il appartient aux demandeurs à l'action d'apporter la preuve de l'absence de cause ou l'illicéité de la cause de la reconnaissance de dette qu'ils ont tous deux signé, recopiant à la main les termes dactylographiés de celle-ci, chacun des libellés étant suivi de leurs signatures respectives avec indication de la date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-17175

  14 janv. 1998

  Rejet.

  LOTISSEMENT - Vente - Vente par anticipation - Conditions - Garantie financière d'achèvement des travaux - Nature de la garantie - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Lotissement - Garantie financière d'achèvement La banque ou l'établissement financier qui accorde une garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86770

  5 oct. 1992

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Détournement ayant entraîné la cessation des paiements Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel qui retient que le dirigeant d'une société a détourné des règlements de clients et des contrats de construction, éléments du patrimoine social, et que ces agissements ont provoqué la cessation des paiements de l'entreprise (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41425

  26 févr. 1981

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Défaut d'affiliation à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Accident du travail - Défaut de déclaration - Défaut de déclaration à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics - Portée. Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE