TRADE MARK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002551

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200089

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Contrôle général des colis - Conditions - Portée L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents des douanes n'avaient pas relevé les éléments laissant supposer que les colis contrôlés étaient susceptibles

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  12 févr. 2021
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2627

  13 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04655

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  8 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/06321

  11 sept. 2003

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) L'Administration fiscale qui entend notifier des redressements portant sur des droits d'enregistrement en se fondant sur des éléments recueillis à l'occasion d'une vérification de comptabilité, doit : - soit le mentionner expressément, - soit utiliser un imprimé spécialement destiné à la notification des redressements en dehors d'une vérification de comptabilité. En l'espèce, il résulte de l'analyse des mentions figurant sur l'a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7769

  20 mai 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Applications diverses Dans un litige portant sur la contestation d'un dépôt de marque, le déposant qui argue de l'antériorité de l'usage de ladite marque par la société dont il était le gérant doit rapporter la preuve de l'utilisation invoquée, alors que, de surcroît, en vertu de l'article L 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fon- dement de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE