TRAD

• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 18/022221

  26 mai 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700923

  23 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Salaire - Salaire versé avant l'arrêt pour maladie - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat de travail - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Base de calcul - Période précédant le lice

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00195

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  11 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15296

  7 juil. 1998

  Rejet.

  1° GAGE - Gage commercial - Constitution - Conditions - Vente - Intention des parties - Appréciation souveraine. 1° Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une telle vente, le vendeur devait conserver le vin jusqu'à ce qu'il soit élevé, qui constate l'existence d'une clause dans certains des bordereaux de vente selon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-16520

  28 mars 1995

  Rejet.

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Moyens nouveaux - Autorité de la chose jugée Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE