TMC — TRACTO-MARCHE CHATELLERAUDAIS - ETS BEJENNE

La loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires, telle l'effraction de bureaux par des voleurs qui s'étaient emparé à cet effet d'un engin de terrassement et dont il est résulté un incendie.

En matière d'exécution d'un travail public, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie des poursuites (1).

La cour d'appel qui constate qu'une société filiale après avoir racheté le stock d'un concessionnaire, qui avait cessé de distribuer les produits de la société mère, et s'être installée dans ses locaux pris en location, assure la diffusion des mêmes produits, fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome a été transférée permettant de poursuivre la même activité, justifiant ainsi sa décision de déclarer l'article L. 122.12 du Code du travail applicable.

Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une entreprise a commis une imprudence grave en laissant ouvert son véhicule la nuit, sans garde, et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un état favorisant sa mise à feu sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à l'entreprise et l'incendie commis volontairement par un tiers.

LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU. DES LORS, EN CAS D'EFFONDREMENT D'UN MUR, LE BIEN DETRUIT NE POUVANT PAS ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN DE VALEUR IDENTIQUE DISPONIBLE SUR LE MARCHE, IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE LA VETUSTE, DONT ETAIT AFFECTE LE BIEN ENDOMMAGE, DU COUT DE LA RECONSTRUCTION , UNE TELLE DED