TRACKER

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01088

  19 févr. 2015

  En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Si de telles raisons apparaissent au cours de l'audition, elle ne peut être maintenue sous la contrainte que sous le régime de la garde à v

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16380

  6 févr. 2003

  Rejet.

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Aéronef. 1° Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public. 2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien de subordination - Préposé oc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE