TRACER · TRACER DEMASK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501369

  29 oct. 2025

  Rejet

  ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas - Notaire demandant une rémunération non conforme aux dispositions portant fixation du tarif des notaires Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Ne méconnaît pas notamment l'artic

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300673

  22 déc. 2023

  Cassation partielle

  PREUVE Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300019

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Tabac - Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité - Possibilité Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garan

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010761

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003976

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01074

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00013

  2 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00556

  15 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00416

  16 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00293

  23 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE