TPG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100283

  8 avr. 2021

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Collectivité territoriale - Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Transformation en un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Absence d'influence Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0068

  N° 06/00189

  26 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - Pouvoir spécial donné à un tiers - Régularité - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applic- able à la date du litige, que, la déclaration des créances équivalant à une de- man

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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  N° -

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02690

  27 mars 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00519

  29 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - En vertu de la combinaison de l'article 190 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 posant le principe de son entrée en vigueur au 1er Janvier 2006 et de l'article 191 comportant une exception à l'application de ce texte nouveau aux procédures en cours, doit être appliquée la loi nouvelle à défaut de procédure en cours, en l'espèce, à défaut de décision ayant ouvert avant le 1er Janvier 2006

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-20771

  25 janv. 2005

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution du service public - Caractérisation - Défaut - Applica

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• Cour d'appel de Colmar

  2 nov. 2004

  a edressement et liquidation judiciaire - Faillite civile - Bonne foi - Loi du 01 août 2003 - Article L 628-1 du Code de commerce - Exigence de la bonne foi (oui) - Présomption de bonne foi - Principe général du droit - Appréciation de la bonne foi.La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caracté

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 nov. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 nov. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur. Les éléments de fait ressortent du débat contradictoire et des pièces régulièrement produites.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE