TPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600318

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l'article 990, D, 3°, e), du code général des impôts

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020471

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801349

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord relatif au régime de préretraite dit AGRA - Allocation de préretraite - Calcul - Assiette - Exclusion - Indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail Aux termes d'un accord collectif d'entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes con

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 274

  28 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700441

  6 mars 2007

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles - Caractérisation - Portée Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-11533

  13 sept. 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Nullité du contrat - Restitution - Sommes réellement déboursées pour son exécution. CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination Dans le cas où un contrat de sous-traitance déclaré nul a été exécuté, le sous-traitant a le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juin 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état Les articles 771 1° et 910 du nouveau code de procédure civile ne confèrent pas au conseiller de la mise en état, le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la procédure de première instance, ce magistrat n'étant pas juge d'appel de la décision déférée à la Cour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0175

  7 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE