TPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601075

  1 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractérisation Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84054

  14 juin 2000

  Rejet

  1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique - Manquements au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne chargée d'une mission de service public - Définition. 1° Un architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre par, et pour le compte d'une collectivité ou un organisme publics, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de servi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE