TP OUEST

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 3

  15 janv. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Détermination - / JDF Le délai prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce et la déclaration tardive de la créance de l'Etat née de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence à la procédure collective frappant l'entreprise mise en cause est sans incidence sur la régularité de la procédure conduisant au prononcé de cette sanction CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Déci

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