TP EST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200588

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs de jugement expressément critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Définition APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Office du juge Selon l'article 562, alinéa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000991

  4 nov. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Législation applicable - Articles 13 et 14 - Règle générale - Exception - Travailleurs détachés - Certificat E101/A1 - Délivrance - Refus ou retrait - Effets - Détermination SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Cas - Travailleurs détachés - Emploi en France par une entreprise française - Conditions - Dé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018491

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032091

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/01758

  27 avr. 2017

  L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au constructeur des bloc gélifs sans s'informer de leur destination et sans attirer son attention sur leur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/04207

  6 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00475

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/05407

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  décret du 9 décembre 2009

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02485

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE