TOUZE · LE HAVANE

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/2205

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0498

  N° 06/1270

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Cause Seul l'employeur ou à défaut son liquidateur, qui a nécessaIrement accès à la comptabilité de l'entreprise, est en mesure de préciser si une facture a été émise et encaissée et donc si elle ouvre droit au paiement de la commission du voyageur représentant placier. Le salarié n'est pas en droit de réclamer les cotisations retraites qui reviennent aux organismes de retraite. L'indemnité de cl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE