TOUTES SAISONS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046681

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00831

  2 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02063

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1re chambre, section A2

  N° 08/01472

  5 mai 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure Une société qui prend la responsabilité de poser un abri de piscine dans un secteur notoirement réputé subir des vents violents de manière fréquente est tenue de livrer un matériel adapté au climat et d'assurer la pérennité de son installation en prenant toutes dispositions pour qu'elle résiste aux vents forts. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité résultant de l'arrachement de l'abri sous l'ef

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 5

  11 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702517

  5 déc. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le sa

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/115

  29 avr. 2004

  SERVITUDE Doit être démolie la véranda édifiée sans autorisation administrative et qui crée des servitudes de vue directes sur le fonds voisin

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/48

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Aux termes de son contrat, l'appelante a été engagée en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de un mois "pour la durée de travaux sai- sonniers de persil de la saison d'été afin d'accomplir le conditionnement du persil de la saison d'été". Elle a été de même employée par en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de vingt jours p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-14709

  17 janv. 2002

  Cassation sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi à caractère saisonnier - Notion Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE