TOUT LE BATIMENT · TLB

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007191

  12 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503419

  15 sept. 2015

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Procédure - Citation délivrée par le maire - Avis donné en première instance - Nécessité d'une audition en appel (non) La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux préven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/933

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 654

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00117

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4578

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 2005

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire Le preneur à bail peut développer des activités connexes ou complémentaires à celles que vise le bail à la simple condition d'en aviser le bailleur, lequel n'a pas le droit de s'y opposer sauf s'il conteste le caractère "connexe ou complémentaire". Satisfait à l'obligation formelle qui pesait sur lui d'interroger son bailleur officiellement le locataire qui signifie le jugement de premiè

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2432

  2 avr. 1999

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations Selon les dispositions de l'article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives telles que celles-ci sont définies par l'article 1754 dudit Code et par l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989. La formule figurant dans l'état des lieux de sortie d'un "manque d'entretien du locataire", par sa formulation vague et trop générale ne peut ainsi con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE