TOUT BON

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032571

  11 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800347

  28 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Avis oral à l'audience - Portée - Détermination MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Avis du ministère public - Communication aux parties - Cas - Avis oral à l'audience - Comparution personnelle des parents PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Possibilité de répondre lors des débats aux conclusions orales du ministère publi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500944

  10 sept. 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Détermination Viole les articles 1147 du code civil et L. 211-3 du code du tourisme, la j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300762

  23 avr. 2013

  Cassation

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Modification portant sur les informations - Nouvelle déclaration - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation du travail - Logiciel de traitement de données personnelles - Modification - Etendue - Recherche - Nécessi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300304

  27 mars 2013

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation des acquéreurs de l'immeuble - Faute dolosive du constructeur - Action contractuelle et attachée à l'immeuble VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'i

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01801

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02559

  6 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00456

  11 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE