TOUSALON

• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 395

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  5 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-18210

  7 avr. 1998

  Cassation.

  PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement par délégation - Conditions - Acceptation du délégué - Indication de paiement . DELEGATION DE CREANCE - Conditions - Acceptation du délégué Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d'un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d'appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l'assureur du débiteur, par signature d'une délégation, sans rechercher si l'assureur s'était engagé à le ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83916

  3 janv. 1996

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Omission - Agent d'une administration - Nullité - Conditions - Atteinte aux intérêts de la personne concernée. DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Témoins - Serment - Omission - Agent d'une administration - Nullité - Conditions - Atteinte aux intérêts de la personne concernée L'agent de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites pour publ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE