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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600358

  16 avr. 2026

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 43 - Déclaration constatant la force exécutoire - Recours - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Limites Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400234

  26 juin 2024

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 835, alinéa 1, du code de procédure civile - Délai de comparution - Délai de l'article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Presse - Article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/012411

  15 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003921

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/000701

  20 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701352

  13 déc. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Demande de consultation de dossier PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Voies de recours - Défaut - Portée Aux termes de l'article 1224 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier, formée en application de l'article 1222 du même code, est une mesure d'administration judiciaire, non sujette à recours MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700700

  11 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux visés dans la première ordonnance - Visite complémentaire - Présomptions d'agissements visés par la loi - Recherches nécessaires (non) Le juge des libertés et de la détention qui autorise, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans d'autres lieux, dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE