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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/016771

  19 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010371

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10573

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00370

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-05456

  25 mars 2004

  BAIL COMMERCIAL En cas de désaccord des parties sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a toujours la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-57 du Code de commerce lui permettant d'exercer le droit d'option, et ce, même s'agissant d'un bail comportant un loyer binaire qui à ce titre échappe aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il s'ensuit qu'une procédure judiciaire de fixation du loyer pendante ne fait pas obstacle à l'exercice du dr

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00566

  30 avr. 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties - Convocation à toutes les réunions - Nécessité - // En droit, l'expertise est inopposable à la partie qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas été mise à même d'y assister ou d'y contredire. En effet, le principe du contradictoire, qui exige la présence des parties, s'applique à toutes le opérations d'expertise : ainsi, une expertise ne peut être opposée à n tiers qui n'a pas été partie à l'instance au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE