TOUS ENSEMBLE

• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 19/175157

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702614

  14 nov. 2017

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Survie de l'action civile ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Extinction de l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701073

  11 oct. 2017

  Rejet

  OBLIGATION NATURELLE - Transformation en obligation civile - Contrôle de la Cour de cassation - Portée OBLIGATION NATURELLE - Existence - Appréciation souveraine - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Obligation naturelle - Existence Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retie

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00437

  10 déc. 2015

  1º Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un Centre Hospitalier qui n'a pas détecté un briquet en plastique dissimulé dans les sous vêtements d'une patiente à tendance suicidaire placée en chambre d'isolement et avec lequel elle a mis le feu à sa literie, dès lors qu'aucune disposition de la loi ou du règlement ne lui imposait de norme particulière relative aux fouilles des patients ou des chambres d'isolement, qu'il avait mis en place un protocole prévoyant le dépôt de leurs effets pe

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00409

  15 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00600

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00173

  23 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE