TOURRETTE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00014

  5 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00634

  8 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/08388

  15 janv. 2010

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition Les deux garages, utilisés notamment pour entreposer des pneus et les véhicules de clients, faisant l'objet d'un bail verbal, distinct du bail commercial de locaux appartenant au même propriétaire, où le preneur exploite une activité de mécanique automobile, sont bien, compte tenu de la situation géographique des lieux et des modalités de paiement du loyer, accessoires à l'exploitation du fonds de commerce principal. Dès l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 07/16383

  20 nov. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison du bien ou fourniture de la prestation financées - Bien que les prestations de service destinées à financer un achat ne commencent qu'à la livraison du bien, d'après l'article L.311-20 du code de la consommation, la signature sur le document attestant de l'exécution du contrat principal de demande de financement suffit à ce que le mécanisme de prêt et de remboursement soit lancé, mê

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04581

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01480

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 276

  14 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - JDF/ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail - JDF/ Le fait de rappeler à l'ordre un salarié délégué syndical suppléant, de le sanctionner de façon injustifiée, de l'affecter à des tâches subalternes, de lui attribuer des travaux incompatibles avec son état

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 06/03896

  23 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle - Un contrat de vente à domicile indépendant doit être requalifié en contrat de travail dès lors que sont constatés d'une part l'imposition d'une période d'essai de trois mois, la désignation du lieu de travail (secteur et itinéraire), l'imposition d'un horaire de travail (8h00-19h00), la détermination des clients à visiter, la fourniture du matériel et des outils nécessai

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 436

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE SOCIALE

  N° 05/03695

  18 déc. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude partiellement due à l'accident - Effets - Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail Les règles protectrices prévues aux articles L. 122-32-1 du code du travail en matière d'accident du travail ont vocation à s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a pour origine même partiellement un accident du tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE