TOURRE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/05109

  11 déc. 2014

  1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne s'applique pas à une attestation délivrée par l'employée du notaire rédacteur d'un acte de vente, certifiant que l'acquéreur avait connaissance des travaux de consolidation qui avaient été effectués sur la maison vendue dès avant la signature de l'acte et que le prix avait d'ailleurs été négocié en tenant compte de ces travaux, dès lors que cette attestation se réf

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05827

  8 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers hypothécaires et privilégiés Le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui prétend pouvoir en bénéficier, et non au vu d'une déclaration de créance ne mentionnant pas le caractère hypothécaire de la créance. Si le créancier de deux époux engagés solidairement à son égard conserve sa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/04139

  28 mai 2001

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Engagement L'autorisation d'exercer l'action prévue à l'article L 267 du livre des procédures fiscales a été délivrée au Receveur principal des impôts et cette même autorité a agi dans l'assignation par "le receveur des impôts". Il faut donc en déduire que c'est par suite d'une simple omission matérielle que le terme "principal" n'a pas été repris dans l'en tête de l'ass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE