TOURNY

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/032491

  23 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/04720

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/02708

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04848

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/08114

  28 févr. 2002

  SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) L'exercice d'un autre métier et le changement d'utilisation du domaine pour le destiner à l'élevage des chevaux plutôt qu'à l'élevage bovin ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole. Dès lors, un des indivisaires d'un domaine rural, inscrit en tant que chef de l'exploitation, peut bénéficier de l'attribution préférentielle de parcelles constituant une unité économique et dont l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-19060

  30 juin 1993

  Rejet.

  SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Absence d'opposition dans les délais - Effets - Autorisation - Contestation de la dette par le débiteur - Absence d'influence . SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Constatation - Effet HOPITAL - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE