TOURNESOLS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101162

  9 déc. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01329

  23 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02359

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · première chambre B

  N° 06/01115

  26 mai 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Oeuvre d'art - Ressemblance - / JDF La contrefaçon artistique suppose la reprise non autorisée d'éléments d'une oeuvre préexistante reflétant la personnalité de l'auteur et nécessite la démonstration de l'originalité de l'oeuvre contrefaite ainsi qu'une imitation dénuée de toute originalité. Dès lors, l'accumulation de ressemblances avec un lieu reproduit par un tableau et l'absence d'originalité de son oeuvre mise en évidence par des crit

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 65

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/02614

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-80005

  4 sept. 2001

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Légitimité - Absence de corrélation entre la réponse et l'article de journal - Contrôle de la Cour de cassation. Le directeur de la publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE