TOURNESOL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 15/049361

  31 mars 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour d¿appel est plus proche du recours pour excès de pouvoir. Par d¿effet dévolutif, la cour ne peut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01617

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300426

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Maintien autorisé par le juge - Effets - Responsabilité du saisissant - Abus de saisie - Exclusion par principe (non) L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicab

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 177

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 287

  26 mars 2008

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison des produits - Inexécution - Sanctions statutaires - Pénalités - Avertissement préalable - Les formes prescrites en matière de droit du travail aux relations employeur salarié ne sauraient être appliquées aux rapports entre une coopérative et un associé coopérateur. Sur le respect de la procédure préalable au prononcé des pénalités, il est acquis que la société coopérative intimée avait, par courrier adressé à

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 287/08

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/02424

  25 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 276

  25 mars 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - / JDF La partie intimée, exploitante agricole, ne conteste pas sérieusement que le contrat de location de matériel informatique a été souscrit par lui pour les besoins de son activité professionnelle et non pour un usage privé alors en effet qu'il était destiné à mettre en place un site Internet ayant pour objet d'améliorer la communication avec son exploitation agricole et par conséquent d'augmenter son chiffre d'affaires et sa marge bé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 65

  18 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE