TOURNESOL

• cc · civ3

  N° 17-19.397

  12 juil. 2018

  other

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• cc · comm

  N° 17-13.067

  4 juil. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-86.401

  4 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-23.641

  11 mars 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-12.101

  23 avr. 2013

  cassation

  L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir

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• cc · civ3

  N° 10-30.720

  17 mai 2011

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-11.191

  2 avr. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-85.949

  9 mai 2007

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-10.537

  22 févr. 2007

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-81.138

  19 déc. 2006

  rejet

  Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le fabricant d'un produit phytopharmaceutique susceptible d'être à l'origine d'une surmortalité d'abeilles domestiques. D'une part, les atteintes alléguées aux missions générales de développement économique et de protection de l'environnement, dévolues au département par l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas distinctes de la lésion de l'intérêt social, dont la défense n'appartient qu'au ministère public ; d'autre part, les faits susceptibles de contrarier l'efficacité économique d'investissements privés, subventionnés par une collectivité publique, ne peuvent être directement à l'origine d'un préjudice personnel éprouvé par celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE