TOURNANTE

• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/010001

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25021

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600366

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Montant - Fixation - Conditions - Détermination Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Faute - Faute du mandant - Défaut - Portée MANDAT -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500259

  11 févr. 2015

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Point de départ - Heure de début - Absence de salariés grévistes dans la période immédiatement postérieure - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Durée limitée ou illimitée - Cessation du travail sur toute la durée envisagée - Obligation des salariés grévistes (non) - Portée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301890

  14 nov. 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 - Travail de nuit - Article 11.3.5.2 - Prime de nuit - Attribution - Conditions - Qualité de travailleur de nuit - Nécessi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202601

  4 déc. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Caractérisation - Soumission du salarié à un suivi médical régulier - Nécessité (non) La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pend

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201673

  4 juil. 2012

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Fin - Date - Détermination - Autorité habilitée - Portée Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résult

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00441

  17 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100188

  11 janv. 2011

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Faute caractérisée - Nécessité HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un bras de l'engin plus difficile, à la charge du locata

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 876

  9 oct. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE