TOURNAMY

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 08/12185

  15 janv. 2009

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée L'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération de location que s'il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s'engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée, et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de palier l'absence de mandat écrit, l'agent immobili

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99/02509

  16 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Qualité - mandataire ou tiers - Avoué - Pouvoir spécial - Nécessité Il résulte des dispositions des articles 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile que seul l'avocat est dispensé du pouvoir spécial. En conséquence, la déclaration de créance faite par un avoué n'ayant pas justifié dudit pouvoir dans le délai légal de déclaration, est nulle

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-12170

  9 janv. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Aux termes des articles 564 et 566 du NCPC, si, en appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, elles ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE