TOURNAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200520

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Conditions - Proportionnalité au but recherché - Applications diverses - Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Lim

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012731

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054268

  30 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 15/05426 Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Définition légale du statut de particulier employeur – qualité de particulier employeur – application. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et de l’article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701988

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Recherche de la durée exacte de travail - Nécessité - Cas - Irrégularité d'un contrat à durée déterminée à temps partiel - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Effets - Etendue - Exclusion - Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/00756

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301623

  9 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300400

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité - Attribution - Condition - Interprétation - Caractère personnel Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci prés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300399

  24 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300347

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Détermination du titulaire initial des droits d'auteur - Article 5 2° - Loi applicable - Détermination CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Détermination du titulaire initial - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée - Fondement - Article 5 2° de la Convention de Ber

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE