TOURISTE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001421

  25 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00812

  1 déc. 2016

  L'absence de convocation du conseil du mis en examen en vue de l'interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence n'a pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il y a été substitué par un autre avocat informé par l'intéressé de la date de l'acte, qui était présent pour l'assister, avec qui il a pu s'entretenir et qui a établi rapidement une note dénonçant la violation des droits de la défense pour n'avoir pu avoir accès au dossier. En revanche ont été méconnues les dispositions de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500119

  3 févr. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une dénomination sociale - Conditions - Dénomination ayant acquis un caractère distinctif et notoire PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Risque de confusion dans l'esprit du public - Exclusion - Absence de zone de recou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400801

  18 juin 2014

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel - Point de départ - Délivrance de l'assignati

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02137

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02104

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE