TOUR EIFFEL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/06501

  8 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09239

  8 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100244

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Equipements de protection - Fourniture par le salarié de ses équipements - Clause - Exclusion - Cas Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/03049

  6 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la 12ème section 2 de la Cour d’appel de Versailles RG 15/03049 Agent immobilier - exercice de la profession -  rémunération -  article 6 de la loi du 2 janvier 1970, articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 - existence d'un mandat (non), conséquences, commission due (non), mandat écrit (non). La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 jui

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• Tribunal des conflits

  N° T1403944

  16 juin 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige né de travaux sur un ouvrage public opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/12019

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE