TOUQUES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600791

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Effet - Action en responsabilité contractuelle Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en cons

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/14511

  12 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301391

  27 nov. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Validité - Détermination L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00494

  18 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100497

  16 févr. 2011

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Application de la règle en matière prud'homale - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Pluralité d'employeurs - Prorogation de compétence - Libre choix du salarié de la juridiction du siège social de l'un des employeurs - Cas Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédu

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/16977

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1101

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0031

  N° 454

  2 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE