TOUPIÉ

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005686

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 18/186717

  2 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000611

  26 mai 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000773

  5 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007431

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/7798

  22 mars 2018

  La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure d'un immeuble en raison du sous-dosage des bétons et mortiers l'affectant dans ses éléments structurels et fragilisant sa rigidité globale constitue, en elle-même, un dommage certain rendant l'ouvrage impropre à sa destination et portant atteinte à sa solidité. Si le maître de l'ouvrage avait suspecté auparavant une non-conformité des bétons et mortiers mis en oeuvre, il n'a pu cependant connaître le désordre dans toute son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601864

  19 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Versement des indemnités - Etendue - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement - Exclusion - Fondement - Détermination L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600284

  3 mars 2016

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en considération (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Indemnisation - Exclusion ou limitation Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque co

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02777

  27 mai 2014

  Désigne un expert ou un autre technicien

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/06039

  22 oct. 2013

  Le salarié d'une société de travaux publics, titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, peut utiliser, pour une tâche ponctuelle, un engin de chantier appartenant à une autre société de travaux publics lorsque son propriétaire ou son préposé lui en a donné l'autorisation implicite, mais réelle. Lors de cette période, si après sa descente de l'engin survient un accident, l'utilisation limitée dudit engin ne peut être suffisante pour attester d'un transfert des pouvoirs d'usag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE