TOULET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001601

  10 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/027231

  7 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006461

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028791

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/04971

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  31 mai 2005

  La Cour dit qu'en s'installant au 162 rue du Marais à Escaudoeuvres à compter de janvier 2002, Monsieur DEREGNAUCOURT a violé la clause de non concurrence contenue à l'article 10 du contrat d'exercice en commun conclu avec &65279;Monsieur Pierre DECOOPMAN en date du 8 mars 1996. La Cour confirme le jugement : en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande de dommages et intérêts, La Cour infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02670

  19 nov. 2003

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion L'assureur, appelé en intervention afin de garantir la responsabilité civile d'un joueur de rugby licencié, doit être mis hors de cause lorsqu'il est établi que le geste à l'origine des dommages révèle une agressivité délibérée en dehors d'une action de jeu, en l'espèce dans une phase suivant un regroupement à un moment où les joueurs se replaçaient pour reprendre le jeu, ce geste se situant bien au-delà de ce qui est acceptable et autorisé dans

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/3944

  15 mai 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En relevant qu'un conducteur, circulant à moto, qui n'a pas su adapter la vitesse de son véhicule aux circonstances météorologiques et en garder la maîtrise et qui aurait pu éviter la collision impliquant déjà plusieurs véhicules en circulant à une allure moins rapide, la Cour d'Appel décide que la faute ainsi commise par le cyclomoteur qui est resté toutefois attentif à son conduite, limite son droit à indemnisation de 20%

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/00747

  15 févr. 2001

  PRET - Prêt d'argent - Emprunteur Lorsqu'une disposition contractuelle insérée dans les conditions générales prévoit sans ambigu'té et sans imprécision la nullité de la garantie de l'emprunteur à l'égard du prêteur ne respectant pas ses obligations, et lorsque celui-ci ne conteste pas que ces conditions lui soient opposables, une telle nullité, sanction de conditions substantielles, n'est pas un vice de forme soumis à la règle exigeant la preuve d'un grief

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• Tribunal des conflits

  N° 00-03192

  3 juil. 2000

  SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Contribution sociale généralisée - Supplément sur le revenu du patrimoine - Demande de décharge - Compétence administrative . Si, en vertu du V de l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, les différends nés de l'assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement relèvent du contentieux de la sécurité sociale, il résulte de l'article 132 de la loi de finances pour 1991 deve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE