TOUAREG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201027

  14 juin 2012

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  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré - Date d'appréciation ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Date d'appréciation Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cess

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001541

  12 juil. 2010

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Administrateur - Qualité - Bénéficiaires - Exclusion - Dircteurs salariés - Portée MUTUALITE - Mutuelle - Contrat de travail - Rupture - Directeurs salariés - Autorisation préalable du conseil d'administration - Nécessité - Inobservation - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Garantie de fond - Applications diverses - Décision préalable du conseil d'administr

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 08/00875

  5 mai 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 484

  27 juin 2006

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle Un garagiste peut s'exonérer de la responsabilité découlant de son obligation de résultat, s'il apporte la preuve de son absence de faute ; s'agissant d'un défaut affectant l'équipement d'origine du véhicule, le garagiste apporte la preuve de son absence de faute lorsqu'il a procédé aux réparations et échanges de pièces nécessaires selon les instructions du constructeur, sans retard caractérisé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE