TOTEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501086

  19 nov. 2025

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Choix d'un adhérent du syndicat - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Renonciation - Vérification - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Dérogation - Cas - Choix d'un adhérent du syndicat - Possibilité - Vérificati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500091

  12 mars 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Taxe locale sur la publicité extérieure - Réponse aux observations du redevable - Non-respect du délai de quinze jours - Portée - Bien-fondé de la taxation - Absence d'influence - Condition - Absence de privation de garantie pour le contribuable COMMUNE - Finances communales - Recettes - Taxe locale sur la publicité extérieure - Délai de quinze jours - Sanction - Détermination Le non-respect du délai de qu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/005511

  4 oct. 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002731

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00196

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01785

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01985

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0041

  N° 59

  24 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE