TOSCANA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00290

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00290

  18 nov. 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500360

  8 avr. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription de l'action - Point de départ et délai - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription de l'action - Point de départ et délai - Détermination - Date de commission des fautes de gestion du dirigeant poursuivi - Absence d'influence ENTREPRISE E

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02293

  18 janv. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  20 mars 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Un artisan, ayant effectué des travaux de carrelage, qui n'a eu connaissance du vice dont était atteint le matériau utilisé qu'à la date de la communication de précisions apportées à un rapport d'expertise contradictoire, a agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil en assignant son fournisseur deux mois et quinze jours plus tard, et l'action engagée par les acquéreurs contre cet artisan, quelques mois avant la nouvelle intervention de l'exp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE