TORREFACTION LE NEGRO

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2069

  29 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41413

  22 nov. 1979

  Cassation partielle REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Preuve. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Contrat de travail - Salarié prétendant avoir signé sa démission et une reconnaissance de dette sous la contrainte. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Eventualité d'une action judiciaire. Un directeur commercial est mal fondé à prétendre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  3 oct. 1963

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT VARIE DANS SES DECLARATIONS LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A UNE DEMANDE D'UN SALARIE, EN DEDUISANT UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE DE L'ATTITUDE DE CET EMPLOYEUR QUI, TOUT EN S'OBSTINANT A NE PAS PROCEDER A LA PRODUCTION DE SON LIVRE DE SALAIRES, ORDONNEE JUDICIAIREMENT, S'EST LIVRE A DES CALCULS VARIES ET

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE