TORRA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00792

  18 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201405

  21 nov. 2012

  Rejet

  LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté municipal - Prescriptions - Exécution totale - Certificat du maire - Délivrance - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement - Portée Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00254

  4 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE