Réparation d'ouvrages en métaux
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
33 — Gironde
Contact
Adresse : 49 RUE BLANQUI 33300 BORDEAUX
Création : 04/01/1990
Activité distincte : Réparation d'ouvrages en métaux (33.11Z)
TOPSO TECHNIQUE OUTIL PRESSE SUD OUEST
Enrichissement en cours
TPE, dans le secteur « réparation d'ouvrages en métaux », basée à BORDEAUX, créée il y a 36 ans, employant 1-2 personnes.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exe
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement ayant décidé qu'une société exploitant un journal et l'un de ses correspondants, qu'elle avait chargé de rechercher, moyennant une commission, des ordres de publicité pour l'une de ses éditions, étaient liés par un mandat d'intérêt commun, énonce que le demandeur ne rapportait pas la preuve que son activité présentait un intérêt pour l'essor de la clientèle du journal après avoir relevé que l
La diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique.
Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs
Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public et qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Ne justifie pas sa