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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02699

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02700

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 827

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 524

  23 août 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 160

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  30 mars 2006

  URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - /JDF Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux litigieux n'ont pas été implantés conformément aux règles d'urbanisme en la matière et en particulier beaucoup trop près du mur d'enceinte de la propriété (entre 60 cm et 1 m 85 au lieu de 3 mètres 25 minimum) ; que cette violation des règles d'urbanisme est constitutive d'une faute ;Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'enlèvement sollicitée, le juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-00450

  24 avr. 2003

  Rejet.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Chute - Chute d'une pierre du parcours - Déclenchement non fautif. 1° SPORTS - Responsabilité - Escalade - Escalade en groupe - Chute d'une pierre du parcours - Déclenchement non fautif 1° L'un des membres d'un groupe de cinq alpinistes, réalisant une escalade en montagne, ayant été frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et ayant fait une chute de soixante-dix mètre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-15151

  30 juin 1998

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Itinéraire de randonnée pédestre - Constatations nécessaires . Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les sentiers de randonnée balisés par cet organisme sont ouverts à tous et font partie du domaine public, de sorte qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des oeuvre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE