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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/01971

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'article L.441-6 alinéa 5, qui impose au distributeur qui se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services spécifiques la rédaction d'un contrat écrit et les règles relatives à la transparence tarifaire exigent que les engagements ainsi souscrits par ce distributeur correspondent à des prestations réelles ; engage, en outre, sa responsabilité le commerçant qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avanta

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'intervention principale en cause d'appel du ministre chagé de l'économie sur le fondement de l'article L.442-6.I.2 du code de commerce est recevable dès lors que le litige en première instance a porté sur la réalité des prestations dont le paiement était poursuivi et sur la rupture des relations commerciales. En effet, le ministre invoque les mêmes faits que ceux opposés par le défendeur de première instance, sa demande procède directement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE