TONKIN

• cc · civ3

  N° 74-11.299

  16 juil. 1975

  rejet

  Les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables même si la révision de la répartition des charges est demandée par voie d'exception ; ainsi la nouvelle répartition, qui remplace l'ancienne sans l'annuler, ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'ordonne.

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• cc · civ1

  N° 04-12.066

  21 juin 2005

  cassation

  Les juges du fond apprécient souverainement si lors d'une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.

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• cc · civ2

  N° 02-30.756

  18 nov. 2003

  cassation

  En vertu de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déclare régulière la mise en demeure préalable à des poursuites, adressée par une URSSAF à une société de fait qui, dépourvue de la personnalité morale et de la capacité d'agir ne pouvait en être destinataire.

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• cc · civ1

  N° 99-18.362

  3 avr. 2001

  cassation

  L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas dépourvue d'objet.

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• cc · cr

  N° 83-90.349

  29 nov. 1983

  cassation

  La chambre d'accusation, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à ce que soit ordonnée l'inculpation de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle quant aux infractions résultant du dossier de la procédure a le devoir, si elle veut écarter ces conclusions, de s'en expliquer afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision. Résulte suffisamment du dossier de la procédure une infraction dénoncée devant la chambre d'accusation dès lors qu'elle est reliée par un lien indivisible à un fait établi par l'information.

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• cc · cr

  N° 93-81.065

  12 janv. 1994

  rejet

  La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Les parents d'un enfant décédé subissent un dommage direct du fait de la soustraction frauduleuse commise, au détriment de la clinique où il avait été établi, du dossier médical concernant le décès de leur enfant. (1).

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• cc · cr

  N° 91-80.278

  25 nov. 1991

  annulation

  Lorsque le condamné est décédé et que la requête en révision est présentée par un membre de sa famille, comme, en l'espèce, par sa soeur assistée d'un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort (1).

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• cc · comm

  N° 04-10.379

  12 juil. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-13.556

  6 févr. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-20.990

  6 févr. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE