TOMY

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00412

  2 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501707

  20 oct. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Lettre émanant du conseil du salarié - Imputabilité au salarié - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00873

  5 mars 2015

  La constitution de partie civile lors de l'instruction préalable n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale. La seule circonstance que des faits de meurtre aggravé et de viol ont été commis dans l'établissement dépendant de l'association qui accueillait la personne mise en examen et la victime, adolescents au parcours difficile,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00016

  7 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/09392

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07680

  8 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12992

  16 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13383

  25 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-43886

  21 déc. 2006

  Cassation partielle.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Demande en exécution du contrat de travail - Modification en cours d'instance par une prise d'acte de la rupture - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Manquements faisant l'objet d'une procédure prud'homale en cours - Portée Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de trav

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• Cour d'appel de Pau

  N° 03/00417

  4 déc. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux dispositions des articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE