TOME 2

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54655

  4 août 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/023621

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17664

  9 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801459

  26 mars 2008

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des libertés et de la détention - Autorisation écrite - Moment - Portée Si la décision écrite par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, en application des articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, doit intervenir avant que la réquisition ne soit délivrée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11666

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE