TOME 2

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54655

  4 août 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/023621

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17664

  9 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801459

  26 mars 2008

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des libertés et de la détention - Autorisation écrite - Moment - Portée Si la décision écrite par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, en application des articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, doit intervenir avant que la réquisition ne soit délivrée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11666

  25 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /jdf Dès lors que les similitudes entre deux ouvrages ne portent que sur des éléments qui n'ont aucun caractère d'originalité, et qui ne peuvent être considérés comme le produit d'un travail de création particulière, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme ne peuvent être retenus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE