TOMAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500296

  27 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Nullité (non) - Erreur dans l'acte de saisie PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Validité - Condition Il résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l'acte en v

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/152147

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/206677

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/043391

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800115

  1 févr. 2018

  Rejet

  APPEL CIVIL - Désistement - Désistement formé postérieurement à l'annulation du jugement de première instance - Possibilité (non) APPEL CIVIL - Désistement - Désistement formé postérieurement à l'annulation du jugement de première instance - Désistement inopérant - Effets - Détermination - Portée Le désistement d'appel emportant acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, l'appelant ne peut p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13741

  13 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/02828

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505883

  1 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Cas - Défaut de vérification de la situation de l'entrepreneur dont on utilise les services TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément intentionnel Commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne véri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501329

  26 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Indemnisation au titre d'un déficit de superficie - Fondement juridique - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500793

  22 sept. 2015

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Revenus escomptés de l'opération garantie (non) La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE