TOLED'DIFFUSION · PLANETE AFFAIRE

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  13 oct. 2005

  CONFLIT DE LOIS Conventions Internationales, Accords et conventions divers, Convention de Vienne du 11 avril 1980, Vente internationale de marchandises, Action en garantie de non conformité, Prescription, Loi applicable, Loi du contrat, Détermination selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 La prescription de l'action en garantie de conformité prévue par l'article 35-2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises est, selon

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• Cour d'appel de Versailles

  28 nov. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 En matière contractuelle, l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été exécutée, par dérogation à la règle générale de compétence de l'article 2. S'agissant d'une commande passée par une société française à une autre, mais directement honorée par une société allema

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7272

  28 nov. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 En matière contractuelle, l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été exécutée, par dérogation à la règle générale de compétence de l'article 2. S'agissant d'une commande passée par une société française à une autre, mais directement honorée par une société allema

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE