TOLBIAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001230

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage - Article 10 - Priorité d'embauche - Envoi des appels de candidatures et examen des candidatures - Ordre de priorité - Respect par l'employeur - Nécessité - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage - Article 10 - Prior

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/020387

  17 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00288

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00286

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  13 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-18888

  26 nov. 2002

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Cour d'appel - Exclusion. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Cour d'appel - Exclusion 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Cour d'appel - Exclusion 1° Les artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60194

  30 mai 2001

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du salarié à un autre établissement - Refus du salarié - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du salarié à un autre établissement - Refus du salarié - Salarié protégé - Effet Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à u

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• Cour d'appel de Paris

  14 nov. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/09916

  14 nov. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE