TOIT EST

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 20/56484

  14 janv. 2021

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003221

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/14615

  10 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601225

  10 nov. 2016

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Caractère apparent des désordres - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/03079

  24 janv. 2008

  VALEURS MOBILIERES Le vendeur ne peut invoquer la caducité de l'acte de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un pr t par l'acquéreur, d s lors que cette condition n'est stipulée qu'en faveur de cet acquéreur qui peut parfaitement disposer de la somme due sans avoir recourt au prêt. Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente supposait un choix quant aux modalités de modification du prix de vente en cas de sinistre affectant l'immeuble,

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 4811

  30 nov. 2005

  VENTE - Résolution - Effets - Indemnités dues à l'acquéreur - Vices Le vendeur professionnel dont il est établi par expertise que les travaux défectueux ont provoqué des dommages en est responsable.La connaissance de ces vices de la chose vendue implique la résolution de la vente pour vices cachés et la réparation du préjudice en résultant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE