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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801058

  22 nov. 2018

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Exclusion - Cas - Absence d'exploitation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Terrain sur lequel une installation classée a été implantée - Portée L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20791

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20790

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE